Zoom : Égalité des salaires homme-femme

Une salariée peut se faire communiquer le bulletin de paie d’un collègue masculin

Les DRH désormais contraints de communiquer les bulletins de salaire à la demande d’un membre d’une même équipe ?

Pour la chambre sociale de la Cour de Cassation, une salariée peut légitimement demander la communication de bulletins de paie de salariés masculins occupant des postes de niveau comparable au sien. (Arrêt du 8 mars 2023 – n°21-12 492)
Dans cette affaire, la salariée licenciée considérait avoir subi inégalité salariale par rapport à plusieurs collègues masculins exerçant les mêmes fonctions que les siennes.
La Cour d’appel a ordonné à l’employeur de communiquer à la salariée les bulletins de paie de salariés masculins employés ç des postes de niveau comparable au sein.
La Cour de Cassation a ensuite confirmé la décision de la Cour d’appel, en y ajoutant que la communication de ces bulletins de paie était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi « la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail ».
Une limite est toutefois posée au périmètre de la production de pièces sollicitée : Les bulletins communiqués doivent occulter les données personnelles à l’exception des noms, prénoms, classification conventionnelle, rémunération mensuelle détaillée, rémunération brute totale cumulée par année civile.

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