Autrefois réservée aux cadres dirigeants, la clause de non concurrence apparaît désormais dans la plupart des contrats de travail des cadres.
Les 5 piliers de la clause de non-concurrence
Pour qu’une clause de non-concurrence soit valable, il faut qu’elle respecte cinq critères fondamentaux :
- La clause doit être écrite
- Elle doit veiller à protéger les intérêts légitimes de l’entreprise.
- La clause doit être limitée dans le temps (durée comprise généralement entre 1 et 2 ans).
- Elle ne doit s’appliquer que pour une certaine zone géographique donnée.
- Enfin, la clause doit être assortie d’une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) pour le salarié.
Si ces cinq points sont respectés, dès lors que l’employeur verse au salarié la contrepartie, le salarié a l’obligation de respecter la clause.
Dans le cas contraire, les modalités prévues dans le contrat de travail sont appliquées.
L’application ou la levée de la clause de non-concurrence
- Si la clause de non-concurrence est valable, l’employeur peut avoir mentionné la possibilité de ne pas l’exécuter : Il doit formaliser la levée de la clause au départ du salarié et respecter strictement les conditions posées par le contrat de travail et/ou la convention collective.
- Si aucune levée de la clause n’est prévue au contrat, seul l’accord des deux parties peut en permettre l’inexécution.
- Souvent, la clause de non-concurrence est nulle car elle ne comporte pas d’éléments de compensation pour le salarié ou la zone géographique est trop étendue. Le salarié n’est alors pas tenu de la respecter. S’il la respecte, il peut demander le paiement de la contrepartie financière.
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