Procédure de présomption de démission exclusive de la procédure de licenciement ?

  • Aux termes de questions/réponses du gouvernement, « si l’employeur désire mettre fin à la relation de travail avec le salarié qui a abandonné son poste, il doit mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et de présomption de démission. Il n’a plus vocation à engager une procédure de licenciement pour faute ».
  • Toutefois, pour le ministère du travail, face à un abandon de poste, l’employeur conserve le choix de recourir ou non à la procédure de présomption de démission.
  • Les dispositions légales et réglementaires qui ont inscrit la présomption de démission ne prévoient en outre aucunement que cette nouvelle procédure est exclusive du licenciement (c. trav art. L 1237-1-1 et R. 1237-14).
  • Par conséquent, sous réserve de futures précisions, l’employeur conserve à l’heure actuelle, face à un abandon de poste, le choix entre la procédure de présomption de démission ou la procédure de licenciement.

Mise en œuvre de la procédure de présomption de démission :

  • Envoi par l’employeur au salarié d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai plancher ne pouvant être inférieur à 15 jours (c.trav art L.1237-1-1 et R.1237-13).
  • Délai de 15 jours comptabilisé en jours calendaires.
  • Informations obligatoires dans la lettre de mise en demeure
  • Délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste ;
  • Demande de la raison de l’absence
  • Rappeler que passé ce délai, faute pour le salarié d’avoir repris son poste, ce dernier sera présumé démissionnaire (l’employeur peut aussi préciser qu’en ce cas, le salarié n’aura pas droit à l’allocation d’assurance chômage).
  • Préavis de démission : commence à courir à compter du jour ultime fixé par l’employeur au salarié pour reprendre son poste.
  • Pas d’indemnité à verser si l’employeur et le salarié conviennent de ne pas exécuter le préavis.
  • Remise de documents de fin de contrat : Le motif « démission » doit être indiquée sur l’attestation Pôle Emploi.

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Agenda : A vérifier au mois de mai !

  • Souscription de la Déclaration Annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH), via la DSN d’avril 2023, pour le 5 ou le 15 mai.
  • Paiement, s’il y a lieu, aux URSSAF de la contribution AGEFIPH

Contact pour toute question :

  • Emmanuel Gautret
  • cegavocat@gmail.com
  • 06 59 41 29 46

« Pour une approche pragmatique du droit du travail. »